Le Tribunal judiciaire de La Rochelle a rendu, ce 9 décembre 2025, un jugement dans le litige opposant la communauté de communes de l’Île d’Oléron à la société Booking.com BV.
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La juridiction condamne la plateforme à verser des amendes civiles pour des manquements répétés à ses obligations légales en matière de collecte, déclaration et reversement de la taxe de séjour pour les années 2020 et 2021.
Les manquements de Booking
Cette taxe de séjour, instituée par les communes touristiques pour financer des actions en faveur du développement local et de la préservation des espaces naturels, s’applique à l’île d’Oléron en vertu des articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les intermédiaires numériques, tels que Booking.com, sont tenus de : « Prélever la taxe auprès des vacanciers, déclarer les séjours concernés à la collectivité, et reverser les sommes collectées dans les délais impartis. »
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« Or », observe et a a pladié l’intercommunalité d’Oléron, « malgré plusieurs relances de la communauté de communes dès septembre 2020, puis une mise en demeure formelle en janvier 2022, Booking.com n’a transmis les fichiers complets des séjours qu’en février 2024, après deux procédures judiciaires. Le versement intégral des taxes dues n’est intervenu qu’en septembre 2024, soit avec plus de quatre ans de retard. »
Que dit le jugement
Le Tribunal a dans un premier temps rejeté les arguments de la société, notamment « la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée sur le caractère prétendument disproportionné des amendes, jugée non fondée ; l’absence de titre exécutoire comme condition préalable à la procédure, le juge rappelant que la sanction et le recouvrement relèvent de mécanismes distincts ; l’inconventionnalité des dispositions légales, le montant des amendes étant encadré par des plafonds par manquement et adapté à la gravité des faits. »
La condamnation
Au total, Booking.com est condamnée à 504 000 € d’amende civile pour défaut de collecte de la taxe sur 420 séjours (1 200 € par manquement) ; 10 000 € pour non-reversement des sommes dues ; 50 000 € pour absence de déclaration des séjours concernés.
Le Tribunal a par ailleurs confirmé l’exécution provisoire du jugement et condamné la société à verser 10 000 € de dommages et intérêts au titre des frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).
« Ce jugement rappelle l’importance du respect des règles par l’ensemble des acteurs du tourisme, y compris les plateformes numériques », termine l’intercommunalité dans un communiqué de presse.
On ignore à ce jour sir la société Booking va faire appel du jugement.
