L’Agglomération de La Rochelle souhaite adapter son dispositif pour réguler les meublés de tourisme et obtenir la levée de suspension du juge des référés et informe qu’elle a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation le 9 février dernier.
Suite au recours formé par l’UNPI contre la délibération de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et le règlement du 20 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a suspendu, le 24 janvier dernier, la délibération qui prévoyait une nouvelle réglementation de régulation des meublés de tourisme à La Rochelle.
Afin de poursuivre « l’action en faveur du logement essentiel au territoire rochelais, la Communauté d’Agglomération a pris acte et apporte les modifications nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais la levée de la suspension », indique un communiqué de presse de l’Agglo adressé mardi 7 mars à notre rédaction.
« Le Conseil communautaire du 9 mars prochain, sera ainsi saisi d’une délibération modificative pour tenir compte des remarques du juge des référés, les modifications sont principalement les suivantes : »
Suppression de l’interdiction de changement d’usage permanent pour les logements d’une surface habitable inférieure à 35 m2 ;
Entrée en vigueur du règlement différé au 1er novembre 2023 ;
Ajout d’une précision concernant l’octroi des autorisations de changement d’usage dans les secteurs non soumis à la compensation. Le logement doit disposer d’aménagements indispensables caractéristiques d’une habitation pour y vivre (cuisine,
salle de bain).
Les règles de changement d’usage temporaire adoptées le 20 octobre ne sont pas modifiées. Le principe de compensation (1) dans les quartiers soumis à forte tension en hyper centre et aux Minimes est confirmé.
La compensation, applicable aux personnes physiques et morales peut s’exercer également par le mécanisme de cession de droits de commercialité. Il s’agit d’achat d’un titre de compensation auprès d’un tiers qui possède un bien à usage autre que de l’habitation qu’il va transformer en habitation. Cela permet de limiter les coûts vu qu’il n’est pas nécessaire d’acheter un local et de réaliser les travaux de transformation.
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En parallèle de cette nouvelle délibération, la Communauté d’Agglomération indique qu’elle a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation le 9 février dernier.
La multiplication des meublés
Selon l’Agglo de La Rochelle, les derniers chiffres clés 2023 confirment l’urgence de réguler et le besoin accru de logements :
9 406 logements déclarés en location de courte durée sur l’Agglomération entre 2017 et 2022 avec plus d’un tiers d’augmentation entre 2020 et 2022 (source : Taxe de Séjour).
4 722 meublés de tourisme en 2023 sur La Rochelle dont 2 676 sont situés dans la zone à forte tension (Hyper centre et Minimes)(source : Taxe de Séjour).
Une augmentation de + de 175% des locations de meublés de tourisme en 3 ans, entre 2019 et 2022 (source : Taxe de séjour).
Plus de 400 nouvelles demandes de changements d’usage depuis la délibération prise en conseil communautaire le 20 octobre 2022 à La Rochelle (source : Declaloc).
Forte demande en logements sociaux : 1 demande sur 5 satisfaite / délais moyen d’attribution 19 mois.
(1) La compensation consiste à acheter un local (bureau, commerce, garage…) sur La Rochelle et de taille équivalente et de le transformer en habitation. Elle vise à compenser «la perte » d’un logement par la création d’un autre.
