La ville de La Rochelle a les meublés dans le collimateur. Et annonce qu’elle saisira le tribunal en cas de non respect des règles des propriétaires.

Dans le cadre de son action pour réguler les meublés de tourisme et libérer du logement à l’année, la Ville de La Rochelle va renforcer les contrôles afin de faire respecter le règlement déjà en vigueur depuis août 2021.

Dans un communiqué de presse, elle rappelle que le cadre réglementaire en vigueur prévoit :

l’enregistrement obligatoire du bien pour obtenir un numéro d’identification et déposer une annonce de location sur les différentes plateformes ;

– l’instauration d’une Autorisation de Changement d’usage temporaire ;

– et limite la location à 3 hébergements par propriétaires particuliers pour une durée de3 ans.

Les obligations des plateformes

« Concernant les plateformes de location, elles sont tenues d’envoyer des fichiers complets pour chaque logement à la Ville de La Rochelle ; de transmettre un justificatif déclaratif qui accompagne le reversement de la taxe de séjour et de retirer l’offre du site si elle ne respecte pas les règles en vigueur », rappelle la Ville.

Des contrôles et des sanctions

Afin de faire respecter ce cadre réglementaire, « la Ville de La Rochelle renforce les contrôles dès le début du mois de juillet 2023. »

Pour cela, elle s’est dotée d’une équipe pluridisciplinaire de quatre personnes qui va permettre l’instruction et les contrôles afin de sanctionner les non-conformités.La Ville pourra saisir toutes les voies judiciaires « afin de faire respecter le règlement en vigueur. »

Ces contrôles s’ajoutent à ceux réalisés pour le reversement de la taxe de séjour gérés par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Jusqu’à 50000 euros d’amende

Sanctions encourues :

en cas de non-respect, les amendes civiles sont prononcées par le président du Tribunal judicaire, sur demande de la commune et peuvent aller jusqu’à 50 000 euros.A savoirLes derniers chiffres clés 2023 font état de plus de 5 000 meublés de tourisme actifs et déclarés ont été comptabilisés au 22 juin 2023 à La Rochelle (Source : Declaloc)

Ce sont donc plus de 1 000 biens estimés pour lesquels des contrôles pourraient être engagés.